Pendant un congé sabbatique, le contrat peut être rompu : démission, licenciement économique, licenciement personnel pour une faute découverte après le départ (manquement à la loyauté ou à la non-concurrence), rupture conventionnelle, force majeure ; préavis selon la convention collective
En congé sabbatique, restez loyal (pas de concurrence déloyale) ; si vous recevez une convocation à un entretien préalable ou une proposition de rupture conventionnelle, répondez comme un salarié en activité et vérifiez le préavis conventionnel.
Travailler pour un concurrent pendant le sabbatique peut justifier un licenciement.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rupture possible : démission, licenciement économique, licenciement personnel (faute découverte après le départ), rupture conventionnelle, force majeure.
- Préavis selon convention collective.
Le sabbatique suspend le travail, pas le contrat : il peut encore se rompre, des deux côtés.
Conditions & exceptions
- Rupture possible.
- Loyauté.
- Préavis conventionnel.
Pièces à réunir
- Accord de congé sabbatique
- Convention collective
- Contrat (clause de non-concurrence)
Erreurs à éviter
- Créer une activité concurrente pendant le congé.
- Ignorer une convocation reçue pendant le congé.
- Croire que le contrat est intouchable.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière
Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.
Agir cette semaine
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Prendre un congé sabbatique (6 à 11 mois) : conditions (3 ans d’ancienneté, 6 ans d’activité), demande 3 mois avant, report ou refus de l’employeur, retour
Vérifiez vos 3 ans d’ancienneté et vos 6 ans d’activité, consultez votre convention collective, puis adressez une demande écrite datée (recommandé ou mail avec accusé) au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la durée.
À préparer ce mois-ci
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