Télétravail refusé ou imposé : accord ou charte, motivation du refus, frais, accident en télétravail
À préparer ce mois-ci
Vérifiez s’il existe un accord ou une charte dans l’entreprise (intranet, représentants du personnel) : elle fixe les postes éligibles et la procédure de demande. Faites votre demande par écrit ; si le refus n’est pas motivé alors que la charte l’exige, demandez la motivation.
Aucun délai légal ; suivre la procédure de l’accord ou de la charte.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
- Représentants du personnel / inspection du travail — Refus non motivé malgré la charte, frais non pris en charge. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Mise en place : accord collectif ou charte (conditions de passage et de retour, modalités d’acceptation, contrôle du temps, plages de contact, accès des travailleurs handicapés, salariées enceintes et aidants) ; à défaut, accord entre employeur et salarié, y compris pour du télétravail occasionnel.
- Refus : possible ; sans accord ni charte, motivation facultative ; avec accord ou charte, le refus à un salarié éligible doit être motivé.
- Frais : l’employeur prend en charge les frais engagés pour le télétravail ; équipements fournis et contrôle du travail comme pour tout salarié.
- Accident : l’accident survenu en télétravail est traité comme un accident du travail (mêmes démarches) ; risques évalués dans le DUERP.
Le télétravail n’est pas un droit absolu, mais son refus est encadré quand un accord ou une charte existe.
Conditions & exceptions
- Accord/charte ou accord direct.
- Refus motivé si charte.
- Frais pris en charge.
Coûts
- Démarche : Gratuit
Pièces à réunir
- Accord ou charte
- Demande écrite
- Justificatifs de frais
Erreurs à éviter
- Télétravailler sans accord écrit.
- Ignorer la charte et sa procédure.
- Ne pas déclarer un accident survenu en télétravail.
Documents & courriers
- Demande de télétravail — gratuit
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Télétravail dans le secteur privé (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Grève des transports ou intempéries : je ne peux pas aller travailler — retenue sur salaire, sanction impossible, solutions
Prévenez immédiatement votre employeur (message écrit avec l’heure) et proposez une solution : télétravail, décalage des heures, congé ou RTT.
Agir aujourd’hui
- J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
Agir aujourd’hui
- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Agir cette semaine
- Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection
Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.
Agir cette semaine
- Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
Agir cette semaine
- Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.