Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS
À préparer ce mois-ci
Identifiez le représentant des salariés et le mandataire judiciaire (jugement affiché, greffe), vérifiez que vos créances salariales figurent sur le relevé, et exigez la consultation du CSE et l’autorisation du juge-commissaire pour tout licenciement pendant l’observation.
Une créance oubliée sur le relevé se conteste dans les 2 mois de sa publication.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Période d’observation ; représentant des salariés (créances, CSE de substitution).
- Licenciements en observation : urgents, inévitables, indispensables, autorisés par le juge-commissaire.
- CSE : petit (2-9) une réunion, avis 1 mois ; grand (≥ 10) selon effectif ; Dreets informée.
- Plan : licenciements du jugement ; AGS.
Redressement judiciaire : le juge-commissaire autorise, le CSE est consulté, l’AGS garantit vos salaires.
Conditions & exceptions
- Observation vs plan.
- Juge-commissaire.
- AGS.
Pièces à réunir
- Jugement d’ouverture
- Bulletins de salaire
- Relevé des créances
- Convocation CSE
Erreurs à éviter
- Accepter un licenciement en observation sans ordonnance du juge-commissaire.
- Ne pas vérifier le relevé des créances.
- Oublier le CSP proposé en licenciement économique.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
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Situations liées
- Contester mon licenciement économique aux prud’hommes : nul (PSE non validé/homologué ou annulé, discrimination, liberté fondamentale, maternité, AT/MP, salarié protégé, grève, lanceur d’alerte…) → réintégration possible ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement (PSE : 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus) ; injustifié (motif non valable) → réintégration si le juge la propose et que les deux acceptent, sinon indemnité selon le barème cumulable avec l’indemnité légale ; irrégulier (procédure non respectée) → au plus 1 mois de salaire si le motif est réel
Relisez la lettre (motif économique précis ? procédure ? PSE validé ?) et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais avec les pièces ; vérifiez d’abord si une cause de nullité (maternité, AT, discrimination, salarié protégé) s’applique : elle ouvre la réintégration ou au moins 6 mois de salaire.
Agir cette semaine
- Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois
Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
Agir aujourd’hui
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Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.