Accueil › Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS

Réclamation d’une créance salariale auprès du mandataire judiciaire

Objet : redressement judiciaire de la société — créances salariales

Maître,

[salarie], je vous demande d’inscrire sur le relevé des créances salariales les sommes suivantes qui me restent dues : [creances].

Je vous remercie de me confirmer leur prise en charge par l’AGS et de m’adresser une copie du relevé.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

[salarie]

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