Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS — checklist QueFaireSi (2026-09-18)

MAINTENANT : Identifiez le représentant des salariés et le mandataire judiciaire (jugement affiché, greffe), vérifiez que vos créances salariales figurent sur le relevé, et exigez la consultation du CSE et l’autorisation du juge-commissaire pour tout licenciement pendant l’observation.

[ ] Identifier représentant des salariés et mandataire
[ ] Vérifier ses créances sur le relevé (contestation 2 mois)
[ ] Vérifier autorisation du juge-commissaire et consultation du CSE
[ ] Contester : prud’hommes


Pièces : Jugement d’ouverture ; Bulletins de salaire ; Relevé des créances ; Convocation CSE

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38086
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-entreprise-est-en-redressement-judiciaire-vais-je-etre-licencie (vérifiée le 2026-09-17)