Permis retiré et licenciement : infraction pendant le travail → licenciement pour faute simple ou grave possible (chauffeur ivre en service), alternatives possibles (congés, congé sans solde, autre poste, binôme), reclassement obligatoire si la convention le prévoit (transport routier) ; infraction hors travail → pas de faute, mais licenciement possible si la gêne pour l’entreprise et l’impossibilité de travailler sont établies ; inaptitude à la conduite → licenciement pour inaptitude selon la procédure

Situations liées

• Déclaré inapte par le médecin du travail : reclassement, salaire repris après un mois, licenciement pour inaptitude

  Datez l’avis d’inaptitude : à partir de là, l’employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, sinon votre salaire est dû à nouveau. Demandez par écrit les propositions de reclassement et, en cas de refus, ses motifs écrits.

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• Licencié pour faute : faute simple (erreur, négligence) → indemnité de licenciement, préavis payé (ou indemnité si dispensé par l’employeur), congés payés, chômage ; faute grave (maintien impossible même pendant le préavis) → ni indemnité de licenciement ni préavis, mais congés payés et chômage ; faute lourde (intention de nuire : violences, dégradation volontaire, détournement de clientèle, divulgation de secrets) → idem, plus dommages-intérêts possibles envers l’employeur ; contestation aux prud’hommes

  Lisez la qualification retenue dans la lettre de licenciement, vérifiez votre solde de tout compte (congés payés dus même pour faute grave ou lourde), inscrivez-vous à France Travail (ARE possible quelle que soit la faute) et, si la gravité est contestable, saisissez les prud’hommes.

  Agir cette semaine

• Mon employeur peut-il contrôler mon permis ? Oui si la conduite est nécessaire au poste : à l’embauche et régulièrement en cours de contrat, présentation de l’original (sans en garder de copie), clause de vérification périodique et d’information immédiate en cas de suspension ou retrait (dissimuler = faute) ; jamais le nombre de points ; transporteurs : portail Vérif Permis

  Si votre poste exige de conduire, présentez l’original à la demande et prévenez l’employeur en cas de suspension ou retrait ; refusez de communiquer votre solde de points et de laisser une photocopie.

• Permis suspendu (administratif ou judiciaire), invalidé ou annulé : je dois le déclarer à mon assureur auto par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la notification (modification du risque), même pour un retrait provisoire

  Envoyez sous 15 jours une LRAR à votre assureur auto déclarant la suspension ou l’annulation du permis (date, durée, motif), et vérifiez qui pourra conduire le véhicule pendant ce temps.

  À préparer ce mois-ci

• Mon permis est suspendu ou annulé : comment le récupérer ?

  Ne conduisez plus : conduire malgré une suspension est un délit. Notez la date de fin sur la décision, puis prenez tout de suite rendez-vous pour la visite médicale (médecin agréé) et, si la suspension est de 6 mois ou plus, pour l'examen psychotechnique : ce sont eux qui conditionnent la récupération.

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