Mon employeur peut-il contrôler mon permis ? Oui si la conduite est nécessaire au poste : à l’embauche et régulièrement en cours de contrat, présentation de l’original (sans en garder de copie), clause de vérification périodique et d’information immédiate en cas de suspension ou retrait (dissimuler = faute) ; jamais le nombre de points ; transporteurs : portail Vérif Permis

Situations liées

• J’ai reçu un avertissement, une mise à pied ou une autre sanction disciplinaire : ce que l’employeur peut faire (échelle des sanctions, pas d’amende, pas deux sanctions pour les mêmes faits), délai de 2 mois, entretien préalable, notification entre 2 jours et 1 mois, contestation aux prud’hommes

  Vérifiez les dates (faits connus il y a plus de 2 mois ? notification moins de 2 jours ou plus d’1 mois après l’entretien ?), l’existence d’un règlement intérieur et si vous avez déjà été sanctionné pour ces faits ; répondez par écrit en contestant les faits et gardez tout (convocation, lettre, échanges).

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• Contrôlé en conduisant sans permis (ou sans le bon permis) : délit puni d’1 an de prison et 15 000 €, amende forfaitaire de 800 € possible (640 € sous 15 jours, majorée ensuite) si première fois, majeur et PV électronique, contestation sous 45 jours, immobilisation et fourrière, paiement fractionné à venir

  Ne reprenez pas le volant. Vérifiez sur l’avis les conditions de l’amende forfaitaire et les dates : payer 640 € sous 15 jours clôt l’affaire (mais vaut reconnaissance), ou contestez sous 45 jours avec vos justificatifs (permis valide de la bonne catégorie, erreur d’identité, permis étranger reconnu…).

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• Flashé pour excès de vitesse : amende de 68 ou 135 €, points retirés (0 à 6), suspension jusqu’à 3 ans à partir de 30 km/h, délit à partir de 50 km/h (3 mois de prison, 3 750 €, confiscation), limitations en vigueur

  Vérifiez sur l’avis la vitesse retenue (après marge technique) et la limitation en vigueur, puis choisissez : payer (minoré sous 15 jours) ou contester dans les 45 jours (désignation d’un autre conducteur, contestation motivée) ; si vous approchez d’un solde de points faible, envisagez un stage de récupération.

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• Restriction sur mon permis (code 01 lunettes/lentilles, éthylotest anti-démarrage, aménagements…) inscrite en colonne 12 au verso : ne pas la respecter = amende jusqu’à 750 € (forfaitaire 135 €) et 3 points en moins

  Lisez la colonne 12 au verso de votre permis : si un code y figure (01 = lunettes), respectez-le à chaque trajet ; en cas de changement de situation (opération des yeux), faites mettre le permis à jour.

• J'ai perdu mon permis de conduire (ou on me l'a volé)

  Vous pouvez continuer à conduire : faites tout de suite la déclaration (perte : en ligne sur France Titres-ANTS, en même temps que la demande de nouveau permis ; vol : au commissariat ou en gendarmerie) et téléchargez l'attestation, valable 2 mois, qui remplace le permis en attendant le nouveau.

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