Rompre (ou subir la rupture d’) un contrat d’apprentissage : 45 premiers jours, accord, médiateur, faute grave, diplôme obtenu
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Comptez vos jours de formation pratique en entreprise : avant 45 jours, un écrit suffit ; après, ne partez pas sans accord écrit ou sans avoir saisi le médiateur de l’apprentissage (chambre consulaire).
45 jours de pratique = fin de la période de rupture libre.
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- Médiateur de l’apprentissage — Gratuit, obligatoire pour l’apprenti après 45 jours. · Gratuit
- Prud’hommes — Rupture abusive. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rupture libre pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, consécutifs ou non, par l’employeur ou l’apprenti, par écrit.
- Après 45 jours : accord écrit des deux parties ; ou rupture par l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage et information de l’employeur ; ou rupture par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA (procédure de licenciement pour motif personnel).
- Diplôme obtenu : l’apprenti peut rompre en informant l’employeur par écrit 1 mois à l’avance, pas avant le lendemain de la publication des résultats.
- Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant à la conclusion, au dépôt ou à la rupture du contrat.
- La rémunération minimale suit un barème selon l’âge et l’année ; un accord collectif peut la majorer.
L’apprentissage se rompt selon des règles précises ; les connaître évite une démission sans droits.
Conditions & exceptions
- 45 jours libres.
- Ensuite accord, médiateur ou motif.
- Jamais de somme demandée à l’apprenti.
Pièces à réunir
- Contrat d’apprentissage
- Calendrier CFA / entreprise
- Courriers
Erreurs à éviter
- Abandonner le poste : ce n’est pas une rupture régulière.
- Payer une « indemnité » réclamée par l’employeur : interdit.
- Oublier de prévenir le CFA.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Contrat d’apprentissage (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
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- Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais
Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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- Mon employeur rompt ma période d’essai (ou je veux la rompre) : délai de prévenance, durée maximale, indemnité et recours
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