Moi (apprenti) : voir les étapes adaptées — Mon employeur : Après 45 jours, il ne peut rompre que pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA, avec la procédure de licenciement.

Rompre (ou subir la rupture d’) un contrat d’apprentissage : 45 premiers jours, accord, médiateur, faute grave, diplôme obtenu

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Comptez vos jours de formation pratique en entreprise : avant 45 jours, un écrit suffit ; après, ne partez pas sans accord écrit ou sans avoir saisi le médiateur de l’apprentissage (chambre consulaire).

45 jours de pratique = fin de la période de rupture libre.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Compter les jours de formation pratique en entreprise — Hors jours au CFA.
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Avant 45 jours : rupture par écrit — Lettre datée, remise contre signature.
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Cette semaine

Prévenir le CFA pour conserver la formation — Délai pour retrouver un employeur.
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Si ça bloque

Rupture abusive : conseil de prud’hommes — Rupture hors cas prévus.
→ Conseil de prud'hommes
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Médiateur de l’apprentissage — Gratuit, obligatoire pour l’apprenti après 45 jours. · Gratuit
Prud’hommes — Rupture abusive. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Rupture libre pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, consécutifs ou non, par l’employeur ou l’apprenti, par écrit.
Après 45 jours : accord écrit des deux parties ; ou rupture par l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage et information de l’employeur ; ou rupture par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA (procédure de licenciement pour motif personnel).
Diplôme obtenu : l’apprenti peut rompre en informant l’employeur par écrit 1 mois à l’avance, pas avant le lendemain de la publication des résultats.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant à la conclusion, au dépôt ou à la rupture du contrat.
La rémunération minimale suit un barème selon l’âge et l’année ; un accord collectif peut la majorer.

L’apprentissage se rompt selon des règles précises ; les connaître évite une démission sans droits.

Conditions & exceptions

45 jours libres.
Ensuite accord, médiateur ou motif.
Jamais de somme demandée à l’apprenti.

Pièces à réunir

Contrat d’apprentissage
Calendrier CFA / entreprise
Courriers

Erreurs à éviter

Abandonner le poste : ce n’est pas une rupture régulière.
Payer une « indemnité » réclamée par l’employeur : interdit.
Oublier de prévenir le CFA.

Documents & courriers

Rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours — gratuit

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement

Sources officielles

Service-Public — Contrat d’apprentissage (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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Mon employeur rompt ma période d’essai (ou je veux la rompre) : délai de prévenance, durée maximale, indemnité et recours
Comptez votre durée de présence pour connaître le délai de prévenance dû, vérifiez que la période d’essai était bien écrite dans le contrat et encore en cours à la date de la rupture, puis réclamez par écrit les documents de fin de contrat et, si besoin, l’indemnité de prévenance.
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Mon stage n’est pas (ou mal) payé : gratification obligatoire au-delà de 2 mois, montant minimum, que faire
Calculez vos heures : au-delà de 309 heures ou de 2 mois, réclamez par écrit la gratification minimale, avec copie à votre établissement (signataire de la convention).
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