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Mon stage n’est pas (ou mal) payé : gratification obligatoire au-delà de 2 mois, montant minimum, que faire

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Calculez vos heures : au-delà de 309 heures ou de 2 mois, réclamez par écrit la gratification minimale, avec copie à votre établissement (signataire de la convention).

Réclamez pendant ou juste après le stage ; l’établissement peut intervenir tant que la convention court.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

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Nombre total d’heures de stage (h) facultatif — sert au calcul

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  1. → Conseil de prud'hommes

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  2. Établissement d’enseignement — Médiation, rupture de convention. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Gratification obligatoire si la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs (44 jours à 7 h/jour) ou 309 heures, même non consécutives, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
  • Montant minimal : 4,50 € par heure de stage (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale) ; les organismes publics ne peuvent pas verser plus que le minimum.
  • Le montant doit être inscrit dans la convention de stage signée par l’établissement, l’organisme d’accueil et le stagiaire.
  • En dessous des seuils, la gratification est facultative.

Au-delà de deux mois, un stage se paie — c’est la loi, pas un geste.

Conditions & exceptions

  • > 2 mois ou 309 h.
  • 4,50 €/h minimum.
  • Dans la convention.

Pièces à réunir

  • Convention de stage
  • Relevé d’heures
  • Attestations de versement

Erreurs à éviter

  • Accepter un stage « non rémunéré » de 3 mois.
  • Ne pas compter les heures réellement faites.
  • Ne pas prévenir l’établissement.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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