Mon stage n’est pas (ou mal) payé : gratification obligatoire au-delà de 2 mois, montant minimum, que faire
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Calculez vos heures : au-delà de 309 heures ou de 2 mois, réclamez par écrit la gratification minimale, avec copie à votre établissement (signataire de la convention).
Réclamez pendant ou juste après le stage ; l’établissement peut intervenir tant que la convention court.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Gratification obligatoire si la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs (44 jours à 7 h/jour) ou 309 heures, même non consécutives, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
- Montant minimal : 4,50 € par heure de stage (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale) ; les organismes publics ne peuvent pas verser plus que le minimum.
- Le montant doit être inscrit dans la convention de stage signée par l’établissement, l’organisme d’accueil et le stagiaire.
- En dessous des seuils, la gratification est facultative.
Au-delà de deux mois, un stage se paie — c’est la loi, pas un geste.
Conditions & exceptions
- > 2 mois ou 309 h.
- 4,50 €/h minimum.
- Dans la convention.
Pièces à réunir
- Convention de stage
- Relevé d’heures
- Attestations de versement
Erreurs à éviter
- Accepter un stage « non rémunéré » de 3 mois.
- Ne pas compter les heures réellement faites.
- Ne pas prévenir l’établissement.
Documents & courriers
- Réclamation de gratification de stage — gratuit
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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