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J'emploie une personne à domicile (assistante maternelle, garde d'enfants, ménage) : que faire ?

Agir cette semaine

1. Établissez un contrat de travail écrit (CDD ou CDI). 2. Déclarez votre salarié via pajemploi.urssaf.fr (obligatoire). 3. Payez le salaire minimum (SMIC horaire brut). 4. Souscrivez à l'assurance employeur à domicile (obligatoire).

Employeur sans déclaration : risque de redressement URSSAF, voire procès pour travail dissimulé. La déclaration est obligatoire dès le 1er jour embauche.

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    Comprendre mes droits et le pourquoi

    Vos droits

    • Salaire minimum : le SMIC horaire brut s'applique (11,65 €/h depuis janvier 2024), majoré pour les assistantes maternelles selon бармы.
    • Congés payés : le salarié à domicile a droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (soit 30 jours/an).
    • CESU déclaratif : simplifie les démarches. Vous déclarez les heures et l'URSSAF calculate les cotisations (environ 2 € de l'heure en sus du salaire net).
    • Arrêt maladie : le salarié à domicile a droit aux IJSS ( Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) après 6 mois d'ancienneté.

    Employer un salarié à domicile est encadré en France pour protéger à la fois l'employeur et le salarié. La déclaration est obligatoire via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou PAJEMPLOI pour les assistantes maternelles. Les cotisations sociales sont частично réduites grâce au système du « CESU déclaratif » : vous déclarez les heures et l'URSSAF calculate les cotisations, qui restent à votre charge.

    Conditions & exceptions

    • Déclaration obligatoire dès le 1er jour d'embauche via CESU ou PAJEMPLOI.
    • Salaire minimum : SMIC horaire brut (11,65 €/h depuis janvier 2024).
    • Cotisations : environ 2 €/h en sus du salaire net (tarif CESU).
    • Crédit d'impôt : 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 €/an (+ 750 €/enfant à charge).

    Coûts

    • SMIC horaire brut (janvier 2024) :
    • Cotisations URSSAF (CESU) :
    • Assurance employeur à domicile :
    • Crédit d'impôt :

    Pièces à réunir

    • Pièce d'identité du salarié
    • Numéro de sécurité sociale du salarié
    • Contrat de travail signé
    • Relevé d'identité bancaire du salarié
    • Convention collective applicable (si existante)

    Erreurs à éviter

    • Ne pas déclarer le salarié dès le premier jour : travail dissimulé, redressement URSSAF possible.
    • Payer en dessous du SMIC : illegal. Vérifiez le taux horaire minimum selon la convention collective.
    • Oublier de déclarer les congés payés : le salarié doit percevoir ses CP. Vous risquez un redressement aux prud'hommes.
    • Ne pas vérifier l'assurance habitation : si le salarié se blesse chez vous et que vous n'êtes pas assuré, votre responsabilité est engagée.

    Sources officielles

      Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

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