Salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle : congé spécifique non rémunéré de 20 jours par an maximum (plus si convention collective), en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes ; sans effet sur les congés payés ; demande à l’employeur (LRAR) au moins 48 h avant, 24 h en urgence, sauf délais conventionnels ; refus possible seulement s’il nuit à la marche de l’entreprise, motivé, notifié, après consultation du CSE, contestable aux prud’hommes
À préparer ce mois-ci
Prévenez votre employeur par écrit 48 h avant (24 h en urgence) en précisant l’organisme d’aide et les dates : le congé est de droit, sans salaire, jusqu’à 20 jours par an.
En urgence, un préavis de 24 h suffit : envoyez un mail ou une LRAR immédiatement.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Zone touchée (habite ou travaille) ; 20 jours/an non rémunérés, fractionnables ; congés payés préservés.
- Préavis 48 h (24 h urgence) sauf convention.
- Refus motivé après CSE seulement si préjudice ; prud’hommes.
Inondation, tempête, séisme près de chez vous : jusqu’à 20 jours pour aider, sans toucher à vos congés.
Conditions & exceptions
- Zone touchée.
- 20 jours.
- 48/24 h.
Pièces à réunir
- Justificatif de domicile ou de lieu de travail
- Attestation de l’organisme d’aide
- Courrier de demande
Erreurs à éviter
- Partir sans prévenir par écrit.
- Croire le congé payé.
- Accepter un refus non motivé.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Agir cette semaine
- Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
Agir cette semaine
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