Accueil › Salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle : congé spécifique non rémunéré de 20 jours par an maximum (plus si convention collective), en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes ; sans effet sur les congés payés ; demande à l’employeur (LRAR) au moins 48 h avant, 24 h en urgence, sauf délais conventionnels ; refus possible seulement s’il nuit à la marche de l’entreprise, motivé, notifié, après consultation du CSE, contestable aux prud’hommes

Demande de congé pour participer à l’aide aux victimes d’une catastrophe naturelle

Objet : congé pour catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

[salarie], j’habite / je travaille dans [zone]. En application de l’article L3142-108 du code du travail, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour participer aux activités de [organisme], aux dates suivantes : [dates].

Ce congé n’est pas rémunéré et ne réduit pas mes congés payés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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