Demander la nationalité française par naturalisation : conditions, dossier, examen civique, délais
À préparer ce mois-ci
Vérifiez les 5 ans de résidence et préparez d’abord les deux justificatifs qui prennent du temps : l’attestation de réussite à l’examen civique et le diplôme ou test de français. Achetez le timbre fiscal (255 €) uniquement sur timbres.impots.gouv.fr et déposez le dossier via le téléservice officiel ; aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
Délai de réponse : 18 mois maximum après le récépissé (12 mois si vous résidez en France depuis 10 ans), prolongeable une fois de 3 mois.
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- Recours administratif préalable (ministre chargé des naturalisations) — Obligatoire avant le tribunal ; délai indiqué sur la décision. · Gratuit
- Tribunal administratif — Après rejet du recours préalable. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Résidence : 5 ans minimum en France (2 ans si diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études, services importants, parcours exceptionnel d’intégration ; aucune durée pour réfugié, francophone de langue maternelle ou scolarisé 5 ans en français, service militaire français…) ; centre des intérêts en France : si conjoint ou enfants vivent à l’étranger, refus possible.
- Assimilation : réussite à l’examen civique (attestation à joindre) et entretien en préfecture ; connaissance suffisante du français (diplôme ou attestation) ; insertion professionnelle essentielle ; justificatifs de ressources et d’impôts ; casier judiciaire (étranger si moins de 10 ans en France).
- Coût : timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane) ; le reste de la démarche est gratuit — les sites privés payants ne sont pas nécessaires.
- Dépôt en ligne via le téléservice (compte) ; par courrier à la plateforme de naturalisation seulement avec une attestation d’impossibilité de dépôt en ligne (ANTS ou préfecture) ; originaux à présenter à l’entretien ; actes d’état civil français de moins de 3 mois.
- Instruction : pièces complémentaires à fournir dans le délai fixé sinon classement sans suite ; francisation du nom/prénom possible dans la demande ; réponse sous 18 mois (12 mois si 10 ans de résidence), +3 mois une fois.
- Décision défavorable motivée : irrecevable (conditions non remplies, nouvelle demande possible quand elles le sont) ou inopportune (rejet ou ajournement avec délai) ; recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre, puis tribunal administratif.
La naturalisation est une décision discrétionnaire de l’État : remplir les conditions ne garantit pas l’acceptation, mais un dossier complet évite l’irrecevabilité et le classement sans suite.
Conditions & exceptions
- 5 ans de résidence (exceptions).
- Examen civique + entretien.
- Timbre 255 €.
Coûts
- Timbre fiscal : 255 € (127,50 € en Guyane)
- Traductions assermentées : Variable
Pièces à réunir
- Titre de séjour
- Passeport
- Actes d’état civil (copie intégrale + original, traduction)
- Justificatifs de domicile, ressources, impôts
- Attestation d’examen civique
- Diplôme/attestation de français
- Casier judiciaire étranger (si < 10 ans en France)
Erreurs à éviter
- Payer un site privé pour un « rendez-vous » : seul le timbre fiscal est payant.
- Déposer sans l’attestation d’examen civique ou le justificatif de français.
- Laisser passer le délai de pièces complémentaires : classement sans suite.
- Saisir le tribunal sans recours préalable auprès du ministre.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Service central d'état civil (Nantes) — Actes d'état civil des Français nés à l'étranger
Sources officielles
- Service-Public — Naturalisation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (F2213 vérifiée le 16/07/2026).
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Situations liées
- Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
- Je viens d’arriver en France avec un visa de long séjour : valider le VLS-TS en ligne dans les 3 mois (taxe), ou demander la carte de séjour dans les 2 mois
Regardez la mention portée sur votre visa : « VLS-TS » → validation en ligne sous 3 mois avec la taxe ; « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois » → prise de rendez-vous en préfecture sans attendre.
Agir aujourd’hui
- On me demande un certificat de nationalité française (CNF) : qui peut le demander, formulaire, pièces, tribunal, délai de 6 mois, refus
Remplissez le cerfa 16237 (lisez la notice), réunissez les originaux exigés selon votre situation (français de naissance ou par acquisition) et déposez ou envoyez le dossier au tribunal compétent ; gardez le récépissé.
À préparer ce mois-ci
- Changer de nom de famille : quelle procédure choisir ?
Identifiez d’abord votre cas : nom d’un de vos parents → procédure simplifiée en mairie (cerfa 16229, gratuit, environ un mois) ; autre motif → procédure par décret (ministère de la Justice). Nom de l’époux ou de l’épouse → ce n’est pas un changement de nom mais un nom d’usage, sans procédure.
À préparer ce mois-ci
- Faire reconnaître un diplôme obtenu à l’étranger : pour étudier (décision de l’établissement, Erasmus+), pour travailler (attestation de comparabilité ENIC-NARIC à 120 €, gratuite pour réfugiés et demandeurs d’asile, réponse sous 4 mois), professions réglementées (procédure spécifique)
Identifiez votre besoin : inscription (dossier à l’établissement), emploi non réglementé (demande d’attestation de comparabilité en ligne ENIC-NARIC, 120 €, avec diplôme, relevés et traductions), ou profession réglementée (contactez l’ordre ou l’autorité compétente avant toute démarche ENIC-NARIC).
À préparer ce mois-ci
- Faire venir mon conjoint et mes enfants en France (regroupement familial) : conditions de séjour, ressources, logement, dossier OFII, délai de 6 mois, refus
Vérifiez vos 18 mois de séjour régulier, vos 12 derniers mois de ressources et la surface de votre logement, puis constituez le dossier OFII (formulaire, justificatifs d’identité, de lien familial, de ressources et de logement).
À préparer ce mois-ci
- Renouveler son titre de séjour : dépôt et attestations
Vérifiez la procédure et le délai de votre catégorie de titre : ANEF ou préfecture. Déposez un dossier complet et conservez les justificatifs. L’attestation de dépôt ne prouve ni séjour régulier ni droit au travail ; la prolongation a des effets distincts.
Agir aujourd’hui
- Visa pour la France : demande et recours après un refus
Identifiez court ou long séjour avec l’assistant France-Visas. Après un refus, adressez le recours préalable dans les trente jours à la bonne autorité : sous-directeur des visas pour le court séjour, commission de recours pour le long séjour.
Agir cette semaine
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