Visa pour la France : demande et recours après un refus

Situations liées

• Je viens d’arriver en France avec un visa de long séjour : valider le VLS-TS en ligne dans les 3 mois (taxe), ou demander la carte de séjour dans les 2 mois

  Regardez la mention portée sur votre visa : « VLS-TS » → validation en ligne sous 3 mois avec la taxe ; « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois » → prise de rendez-vous en préfecture sans attendre.

  Agir aujourd’hui

• Salarié étranger hors UE : quand faut-il une autorisation de travail, conditions (métier en tension ou offre publiée 3 semaines sans candidat, salaire ≥ SMIC ou convention), cas dispensés (étudiant 964 h, diplômé master > 2 800,53 €, carte recherche d’emploi), demande en ligne par l’employeur, refus et recours

  Vérifiez la mention de votre titre de séjour (« autorise son titulaire à travailler » ?) ; si une autorisation est nécessaire, transmettez à l’employeur les pièces (titre, diplôme, contrat) pour qu’il dépose la demande en ligne avant votre premier jour ; salarié en fin d’études : vérifiez si vous entrez dans un cas dispensé (964 h, master + 2 800,53 €).

  Agir cette semaine

• J’ai raté mon avion (retard de transport, contrôle de sécurité, passeport manquant, embarquement clos) ou j’annule mon vol : billet en principe non remboursable, frais de « no-show » possibles, mais remboursement des taxes d’aéroport (TTAP codes FR/04, redevance passager QX) sur simple demande au vendeur sous 30 jours (gratuit en ligne, jusqu’à 20 % de frais par courrier) ; motif légitime (maladie, décès, empêchement professionnel) : assurance annulation du contrat ou de la carte bancaire

  Déclarez d’abord le sinistre à l’assurance annulation (carte bancaire ou contrat) si le motif est légitime, puis demandez au vendeur du billet, en ligne, le remboursement des taxes d’aéroport et de la redevance passager — dû sous 30 jours.

  À préparer ce mois-ci

• Passeport en urgence : conditions et demande

  Vérifiez d'abord si votre motif est un cas d'urgence reconnu (décès ou maladie grave d'un proche, raison professionnelle impérieuse…) : c'est la condition du passeport temporaire délivré en quelques jours en préfecture.

  Agir aujourd’hui

• Faire venir mon conjoint et mes enfants en France (regroupement familial) : conditions de séjour, ressources, logement, dossier OFII, délai de 6 mois, refus

  Vérifiez vos 18 mois de séjour régulier, vos 12 derniers mois de ressources et la surface de votre logement, puis constituez le dossier OFII (formulaire, justificatifs d’identité, de lien familial, de ressources et de logement).

  À préparer ce mois-ci

• Renouveler son titre de séjour : dépôt et attestations

  Vérifiez la procédure et le délai de votre catégorie de titre : ANEF ou préfecture. Déposez un dossier complet et conservez les justificatifs. L’attestation de dépôt ne prouve ni séjour régulier ni droit au travail ; la prolongation a des effets distincts.

  Agir aujourd’hui

• L’administration ne répond pas à ma demande : au bout de 2 mois, silence vaut accord ou refus ? Vérifier, prouver, contester

  Retrouvez la preuve de réception de votre demande (accusé, recommandé), vérifiez sur le téléservice si votre démarche relève du « silence vaut accord », et demandez par écrit une attestation de décision implicite ou contestez le refus implicite dans les 2 mois.

  Agir cette semaine

• Vol annulé, retardé ou surbooké : obtenir le remboursement et l'indemnité

  À l'aéroport : faites-vous remettre par écrit le motif (annulation, retard) et demandez l'assistance due (repas, hébergement si nécessaire) ; conservez cartes d'embarquement et reçus. Puis envoyez la réclamation écrite à la compagnie avec le modèle ci-dessous : vous avez 5 ans pour réclamer.

  Agir cette semaine