Que s'est-il passé ?

Retard de 3 h ou plus à l'arrivée : Indemnité forfaitaire due sauf circonstances extraordinaires ; assistance à l'aéroport dès 2 à 4 h d'attente selon la distance. — Retard de moins de 3 h : Pas d'indemnité forfaitaire ; assistance (repas, communication) selon la durée et la distance ; remboursement des frais prouvés possible. — Vol annulé : Choisissez entre remboursement sous 7 jours et réacheminement ; indemnité en plus selon le délai de prévenance. — Refus d'embarquement (surbooking) : Mêmes indemnités forfaitaires + remboursement ou réacheminement ; ne signez pas de renonciation à vos droits contre un bon d'achat sans réfléchir.

1 500 km ou moins : voir les étapes adaptées — Plus de 1 500 km dans l'UE, ou 1 500 à 3 500 km hors UE : voir les étapes adaptées — Plus de 3 500 km hors UE : voir les étapes adaptées

Vol annulé : quand avez-vous été prévenu ?

2 semaines ou plus avant le départ : Pas d'indemnité forfaitaire, mais remboursement ou réacheminement. — Entre 7 jours et 2 semaines : Indemnité sauf si le vol de remplacement partait au plus tôt 2 h avant et arrivait moins de 4 h après l'horaire prévu. — Moins de 7 jours (ou à l'aéroport) : Indemnité sauf si le vol de remplacement partait au plus tôt 1 h avant et arrivait moins de 2 h après l'horaire prévu.

Vol annulé, retardé ou surbooké : obtenir le remboursement et l'indemnité

Vos droits

Indemnité forfaitaire : 250 € (vol de 1 500 km ou moins), 400 € (plus de 1 500 km dans l'UE, ou entre 1 500 et 3 500 km hors UE), 600 € (plus de 3 500 km hors UE) ; elle peut être réduite de moitié si le réacheminement proposé arrive avec peu de retard.
Retard : indemnité si vous arrivez avec 3 heures ou plus de retard à destination ; assistance (repas, rafraîchissements, hébergement et transport si nécessaire) dès 2 heures (vols de 1 500 km ou moins), 3 heures (plus de 1 500 km dans l'UE ou 1 500-3 500 km hors UE), 4 heures (plus de 3 500 km hors UE).
Annulation : pas d'indemnité si la compagnie vous a prévenu au moins 2 semaines avant, ou entre 7 jours et 2 semaines avec un vol de remplacement partant au plus tôt 2 h avant et arrivant moins de 4 h après, ou moins de 7 jours avec un vol partant au plus tôt 1 h avant et arrivant moins de 2 h après. Dans tous les cas : remboursement du billet ou réacheminement, à votre choix.
Circonstances extraordinaires (météo extrême, risque sécuritaire…) : pas d'indemnité forfaitaire, mais l'assistance et le remboursement ou le réacheminement restent dus ; une grève interne à la compagnie n'est en général pas une circonstance extraordinaire.
Réclamation : par écrit à la compagnie (recommandé conseillé), délai de 5 ans ; l'indemnité se verse en argent (virement, chèque), pas en bon d'achat sauf accord écrit de votre part.
Depuis le 6 février 2026, toute demande d'indemnisation (retard, annulation, refus d'embarquement) doit passer par le médiateur du tourisme et du voyage avant un recours en justice.

Le règlement européen sur les droits des passagers s'applique aux vols au départ de l'UE, et aux vols vers l'UE opérés par une compagnie européenne. Il prévoit une indemnité forfaitaire (sauf circonstances extraordinaires), le remboursement ou le réacheminement, et une assistance en attendant.

Organismes

Médiateur du tourisme et du voyage (MTV) — Médiation gratuite après réclamation à la compagnie aérienne ou au voyagiste
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel

Sources officielles

Service-Public — Voyage en avion : vol annulé (service-public.fr)
Service-Public — Voyage en avion : vol retardé (service-public.fr)
Service-Public — Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) (service-public.fr)
Service-Public — Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F35000 vérifié le 01/03/2024, F10977 le 06/02/2026 — médiation préalable obligatoire depuis le 06/02/2026).

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