La compagnie m’a refusé l’embarquement (surbooking) : indemnité de 250 à 600 €, remboursement sous 7 jours, assistance
Agir cette semaine
Au comptoir, demandez un écrit constatant le refus d’embarquement et vos droits, choisissez réacheminement ou remboursement, et réclamez ensuite l’indemnité forfaitaire par écrit à la compagnie.
Remboursement du billet sous 7 jours ; réclamation d’indemnité dans les délais de prescription (plusieurs années) mais plus tôt = plus simple.
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- Médiateur du tourisme et du voyage — Après réclamation écrite. · Gratuit
- Tribunal — Injonction de payer. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Champ : vol au départ d’un aéroport de l’UE (Norvège, Islande, Suisse) quelle que soit la compagnie, ou vers l’UE avec une compagnie de l’UE ; voyages à forfait inclus pour ces droits.
- Indemnité : 250 € (≤ 1 500 km), 400 € (1 500 à 3 500 km, ou intra-UE au-delà), 600 € (> 3 500 km hors UE) ; réduite de moitié si le réacheminement arrive avec un retard ≤ 2 h, 3 h ou 4 h respectivement ; due même en cas de remboursement du billet.
- Choix : réacheminement au plus tôt ou à une date ultérieure, ou remboursement du billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez plus voyager.
- Assistance : rafraîchissements, repas, hébergement et transport si nécessaire, communications.
- Volontaires : accord négocié avec la compagnie, sans indemnité forfaitaire ; passagers voyageant gratuitement : non concernés.
Un siège vendu deux fois se paie : c’est écrit dans le règlement européen.
Conditions & exceptions
- Départ UE ou compagnie UE vers l’UE.
- 250/400/600 €.
- Remboursement 7 jours.
Pièces à réunir
- Carte d’embarquement / réservation
- Écrit de la compagnie
- Justificatifs de frais
Erreurs à éviter
- Se porter volontaire sans négocier par écrit.
- Accepter un bon d’achat au lieu du remboursement.
- Ne pas garder les justificatifs de frais.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur du tourisme et du voyage (MTV) — Médiation gratuite après réclamation à la compagnie aérienne ou au voyagiste
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Surréservation (surbooking) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Bagage perdu, retardé ou abîmé en avion : se faire indemniser
Avant de quitter l'aéroport, déclarez le problème au comptoir bagages de la compagnie et faites établir un constat (rapport d'irrégularité) : sans ce document, la réclamation est très difficile. Ensuite, réclamation écrite à la compagnie avec vos justificatifs dans les 7 jours (dommage) ou 21 jours (retard) pour une compagnie européenne.
Agir aujourd’hui
- Location de vacances (meublé de tourisme) : annulation, acompte ou arrhes, logement non conforme, dépôt de garantie non rendu
À l’arrivée, photographiez tout et comparez avec l’état descriptif ; signalez par écrit au loueur (SMS + courriel) toute non-conformité le jour même. Avant de réserver, exigez le contrat écrit et vérifiez le numéro d’enregistrement.
Agir cette semaine
- Course de taxi : tarifs réglementés (minimum 8 €), suppléments, note obligatoire, refus de course et réclamation
Vérifiez que le taximètre tourne et que les tarifs sont affichés ; en cas de litige, exigez la note avec les lieux de départ/arrivée et l’adresse de réclamation, et signalez sur SignalConso.
À préparer ce mois-ci
- Train en retard ou annulé : remboursement, indemnisation (25 % / 50 %), assistance et médiateur
Gardez votre billet et notez l’heure réelle d’arrivée (l’attestation de retard est disponible auprès du transporteur). Retard de 60 minutes ou plus : demandez l’indemnisation (25 % du prix entre 60 et 119 minutes, 50 % au-delà) via le formulaire de réclamation du transporteur ; si le train est annulé ou le retard prévisible, choisissez entre remboursement intégral et réacheminement. Sans réponse satisfaisante sous 1 mois, saisissez le médiateur SNCF Voyageurs.
À préparer ce mois-ci
- Vol annulé, retardé ou surbooké : obtenir le remboursement et l'indemnité
À l'aéroport : faites-vous remettre par écrit le motif (annulation, retard) et demandez l'assistance due (repas, hébergement si nécessaire) ; conservez cartes d'embarquement et reçus. Puis envoyez la réclamation écrite à la compagnie avec le modèle ci-dessous : vous avez 5 ans pour réclamer.
Agir cette semaine
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