Avez-vous déjà fait une réclamation ou un recours auprès de l’administration ?

Oui, sans résultat : Saisissez le Défenseur des droits ; surveillez le délai de recours contentieux. — Non : Commencez par la réclamation / le recours administratif.

Décision ou dysfonctionnement d’un service public : Compétence du Défenseur des droits. — Facture, contrat avec une entreprise publique : Médiateur du secteur, pas le Défenseur des droits.

Litige avec une administration ou un service public (préfecture, impôts, mairie, hôpital, CAF, CPAM, France Travail, EDF…) : après une réclamation ou un recours amiable resté sans effet, saisir gratuitement le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou chez un délégué ; il enquête, met en demeure, propose un règlement informel ou une médiation, fait des recommandations que l’administration doit suivre ; pas compétent pour les agents publics (sauf discrimination) ni les litiges commerciaux (médiateur) ; la saisine ne suspend pas les délais de recours

À préparer ce mois-ci

Rassemblez votre réclamation ou recours et la réponse (ou l’absence de réponse) de l’administration, vérifiez la compétence en ligne, puis saisissez le Défenseur des droits en ligne ou prenez rendez-vous avec un délégué — sans oublier de respecter en parallèle les délais de recours au tribunal.

Le Défenseur des droits ne suspend pas le délai de 2 mois du recours contentieux.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Faire la réclamation / le recours administratif préalable
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Cette semaine

Saisir le Défenseur des droits (en ligne, délégué, courrier)
→ Défenseur des droits
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En parallèle : recours contentieux dans les délais
→ Tribunal administratif
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Défenseur des droits · Gratuit
Tribunal administratif — Dans les délais. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Compétence : État, collectivités, hôpitaux, organismes de service public (CAF, CPAM, FT, énergie…) ; hors agents publics (sauf discrimination) et litiges commerciaux.
Préalable : réclamation ou recours administratif.
Saisine gratuite : en ligne, délégué, courrier ; par la personne, ses ayants droit, associations, parlementaires ; auto-saisine.
Pouvoirs : demandes d’information, mise en demeure, règlement informel, médiation confidentielle, recommandations suivies d’effet.
Ne suspend pas les délais de recours.

Quand l’administration ne répond plus, le Défenseur des droits enquête et recommande — gratuitement, mais sans arrêter le chrono du tribunal.

Conditions & exceptions

Service public.
Amiable d’abord.
Délais non suspendus.

Pièces à réunir

Réclamation et réponse
Décision contestée
Justificatifs

Erreurs à éviter

Saisir sans réclamation préalable.
Croire que la saisine gèle le délai de recours.
Saisir pour une facture EDF (médiateur de l’énergie).

Documents & courriers

Réclamation préalable à une administration — gratuit

Organismes

Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA
Écrivez (mail ou courrier daté) à l’administration qui détient le document, en le désignant précisément et en indiquant si vous voulez le consulter sur place ou le recevoir ; sans réponse sous 1 mois, saisissez la CADA en ligne.
Agir cette semaine
Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans
Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.
Agir cette semaine
France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette
Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.
Agir cette semaine

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