Litige avec une administration ou un service public (préfecture, impôts, mairie, hôpital, CAF, CPAM, France Travail, EDF…) : après une réclamation ou un recours amiable resté sans effet, saisir gratuitement le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou chez un délégué ; il enquête, met en demeure, propose un règlement informel ou une médiation, fait des recommandations que l’administration doit suivre ; pas compétent pour les agents publics (sauf discrimination) ni les litiges commerciaux (médiateur) ; la saisine ne suspend pas les délais de recours — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Rassemblez votre réclamation ou recours et la réponse (ou l’absence de réponse) de l’administration, vérifiez la compétence en ligne, puis saisissez le Défenseur des droits en ligne ou prenez rendez-vous avec un délégué — sans oublier de respecter en parallèle les délais de recours au tribunal.

[ ] Faire la réclamation / le recours administratif préalable
[ ] Vérifier la compétence en ligne
[ ] Saisir le Défenseur des droits (en ligne, délégué, courrier)
[ ] En parallèle : recours contentieux dans les délais


Pièces : Réclamation et réponse ; Décision contestée ; Justificatifs

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/litige-avec-une-administration-saisir-le-defenseur-des-droits (vérifiée le 2026-09-16)