Accueil › Litige avec une administration ou un service public (préfecture, impôts, mairie, hôpital, CAF, CPAM, France Travail, EDF…) : après une réclamation ou un recours amiable resté sans effet, saisir gratuitement le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou chez un délégué ; il enquête, met en demeure, propose un règlement informel ou une médiation, fait des recommandations que l’administration doit suivre ; pas compétent pour les agents publics (sauf discrimination) ni les litiges commerciaux (médiateur) ; la saisine ne suspend pas les délais de recours

Réclamation préalable à une administration

Objet : réclamation — [decision]

Madame, Monsieur,

Je conteste [decision]. Je vous demande [demande].

Sans réponse satisfaisante de votre part, je saisirai le Défenseur des droits, sans préjudice des recours contentieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[usager]

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