L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA

Vos droits

• Document administratif : produit ou reçu par l’État, une collectivité, un établissement public (France Travail…) ou un organisme privé chargé d’une mission de service public ; écrit, sonore, visuel ou numérique ; les jugements, actes notariés et documents parlementaires ne sont pas concernés.
• Exclusions ou conditions : document inachevé, préparatoire à une décision en cours, sensible (communication partielle après occultation), archives couvertes par un secret (25 à 100 ans) ; pas d’obligation pour les documents déjà diffusés publiquement.
• Demande orale ou écrite (l’écrit fait preuve), non motivée, précise ; adressée à l’administration détentrice ou à sa personne responsable de l’accès (Prada) ; consultation sur place gratuite, copie aux frais du demandeur, envoi par mail possible.
• Délai : 1 mois pour communiquer ; silence d’1 mois = refus implicite.
• Recours : saisine de la CADA (en ligne) dans les 2 mois du refus, avis sous 1 mois ; puis tribunal administratif si l’administration maintient son refus ; le dossier médical relève d’une procédure propre.

Conditions & exceptions

• 1 mois pour répondre.
• CADA sous 2 mois.
• Puis tribunal.

Pièces à réunir

• Demande écrite datée
• Réponse ou preuve du silence

Documents & courriers

• Demande de communication d’un document administratif — gratuit

Organismes

• Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
• Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public