Accueil › L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA

Demande de communication d’un document administratif

Objet : demande de communication d’un document administratif

Madame, Monsieur,

En application du code des relations entre le public et l’administration, je vous demande la communication du document suivant : [document], par [mode].

Sans réponse de votre part dans un délai d’un mois, je saisirai la Commission d’accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.