L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Écrivez (mail ou courrier daté) à l’administration qui détient le document, en le désignant précisément et en indiquant si vous voulez le consulter sur place ou le recevoir ; sans réponse sous 1 mois, saisissez la CADA en ligne.

[ ] Vérifier que le document est communicable
[ ] Faire la demande écrite à l’administration
[ ] Refus ou silence d’1 mois : saisir la CADA
[ ] Refus maintenu après l’avis de la CADA : tribunal administratif


Pièces : Demande écrite datée ; Réponse ou preuve du silence

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/obtenir-un-document-administratif-refus-cada (vérifiée le 2026-09-16)