Faire venir sa famille en France : impossible pour un étranger non européen sans titre de séjour permettant de résider régulièrement ; citoyen de l’UE/EEE/Suisse : possible avec un droit au séjour (travailleur, inactif, étudiant) pour l’époux, les enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris ceux de l’époux) et les ascendants à charge (pas pour un étudiant) — entrée régulière avec ou sans visa (assistant visa), puis dans les 3 mois carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (facultative pour un Européen, obligatoire pour un non-Européen)

Situations liées

• Enfant étranger (non européen) mineur : pas de titre de séjour, il est rattaché au dossier de ses parents ; dès 16 ans, carte de séjour nécessaire pour travailler, faire un stage professionnel ou s’inscrire à France Travail ; pour voyager et revenir en France, demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Avant tout voyage, demandez le DCEM en préfecture ; à 16 ans, anticipez la carte de séjour si votre enfant veut travailler, faire un stage ou s’inscrire à France Travail.

• Carte de séjour volée : en France, déclaration au commissariat ou à la gendarmerie (récépissé) puis demande de duplicata en ligne sur l’ANEF avec récépissé, copie du titre, passeport, justificatif de domicile < 3 mois, preuve de paiement du titre initial et code e-photo ; à l’étranger, déclaration à la police locale puis au consulat, visa de retour (enquête auprès de la préfecture), duplicata en ligne au retour ; coût en timbres fiscaux selon le titre : 350 € (vie privée et familiale, pluriannuelle, résident 10 ans), 150 € (étudiant, stagiaire, saisonnier, regroupement familial, rente AT/MP, recherche d’emploi, jeune au pair), 50 € (certains certificats algériens, famille de protégé subsidiaire/apatride/réfugié), gratuit (réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales ou de traite) ; le duplicata garde les dates du titre volé et rend l’original définitivement invalide

  Déposez plainte tout de suite (récépissé), puis faites la demande de duplicata sur l’ANEF avec passeport, justificatif de domicile et e-photo ; à l’étranger, passez par le consulat pour un visa de retour avant tout.

  Agir cette semaine

• Faire venir mon conjoint et mes enfants en France (regroupement familial) : conditions de séjour, ressources, logement, dossier OFII, délai de 6 mois, refus

  Vérifiez vos 18 mois de séjour régulier, vos 12 derniers mois de ressources et la surface de votre logement, puis constituez le dossier OFII (formulaire, justificatifs d’identité, de lien familial, de ressources et de logement).

  À préparer ce mois-ci

• Étranger gravement malade en France : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si résidence habituelle en France (justifiée depuis au moins 1 an), état nécessitant une prise en charge sans laquelle la santé deviendrait critique, traitement inaccessible dans le pays d’origine, pas de menace à l’ordre public — possible même en situation irrégulière (refus possible après OQTF non respectée ou faits graves) ; demande sur l’ANEF avec certificat médical transmis à l’OFII sous 1 mois (3 mois pour un demandeur d’asile), rapport puis avis du collège de médecins de l’OFII, attestation de prolongation d’instruction, décision du préfet

  Déposez la demande sur l’ANEF avec les justificatifs d’un an de résidence, faites remplir le certificat médical par votre médecin et transmettez-le à l’OFII dans le mois ; répondez sous 15 jours à toute demande du médecin de l’OFII, sinon la prolongation d’instruction est refusée.

  Agir cette semaine