Mes revenus ont augmenté en HLM : surloyer (SLS) au-delà de plafonds selon la taille du foyer et le type de logement (Paris et communes limitrophes : 32 304 € pour 1 personne en PLAI/PLUS, 41 995 € en PLS ; province : 28 084 € / 36 509 €), et obligation de partir si le dépassement est très fort 2 années de suite (Paris : 52 494 € pour 1 personne, 78 454 € pour 2 ; province : 45 635 € / 60 945 €) — préavis de 18 mois à partir du 1er janvier suivant, sans relogement ; exceptions : quartier prioritaire, handicap ou personne handicapée à charge (surloyer possible mais maintien), 65 ans dans l’année, revenus redescendus sous le plafond PLS pendant le délai
À préparer ce mois-ci
Répondez chaque année à l’enquête ressources, comparez vos revenus au plafond de votre zone et de votre foyer ; si le bailleur vous notifie un départ, vérifiez les exceptions (QPV, handicap, 65 ans, revenus redescendus) et signalez-lui par écrit toute baisse de revenus pendant les 18 mois.
Une baisse de revenus signalée pendant le délai de 18 mois annule l’obligation de partir.
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- Commission départementale de conciliation / tribunal judiciaire · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Surloyer au-delà des plafonds (personnes logées × type PLAI/PLUS ou PLS × zone) ; colocataire non compté.
- Départ obligatoire : dépassement du plafond « de sortie » 2 années de suite ; 18 mois dès le 1er janvier suivant ; notification 6 mois avant la fin ; pas de relogement dû.
- Exceptions : QPV (ni SLS ni départ) ; handicap ou personne handicapée à charge (maintien, SLS relevé) ; 65 ans dans l’année suivante ; revenus redescendus sous le plafond PLS pendant les 18 mois.
- Chiffres 2026 (Paris et limitrophes / province) : SLS 1 pers. 32 304 / 28 084 € (PLAI-PLUS) ; sortie 1 pers. 52 494 / 45 635 €, 2 pers. 78 454 / 60 945 €.
En HLM, gagner plus se paie d’un surloyer ; gagner beaucoup plus, deux ans de suite, oblige à partir — sauf exceptions.
Conditions & exceptions
- SLS au-delà du plafond.
- Sortie : 2 ans + 18 mois.
- Exceptions.
Pièces à réunir
- Enquête ressources
- Avis d’imposition des occupants
- Bail (type PLAI/PLUS/PLS)
- Notification du bailleur
Erreurs à éviter
- Ne pas répondre à l’enquête ressources.
- Compter le colocataire dans le foyer.
- Ignorer qu’une baisse de revenus signalée pendant le délai annule le départ.
Documents & courriers
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans
Si vous occupez le logement depuis 2 ans, envoyez au bailleur une demande d’achat en recommandé (vous, votre conjoint ou un proche acquéreur) et demandez en parallèle une simulation de PTZ/PAS à votre banque ; notez la date : le bailleur a 2 mois pour répondre en motivant sa décision.
À préparer ce mois-ci
- Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)
Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.
Agir cette semaine
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)
Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.
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