Accueil › Mes revenus ont augmenté en HLM : surloyer (SLS) au-delà de plafonds selon la taille du foyer et le type de logement (Paris et communes limitrophes : 32 304 € pour 1 personne en PLAI/PLUS, 41 995 € en PLS ; province : 28 084 € / 36 509 €), et obligation de partir si le dépassement est très fort 2 années de suite (Paris : 52 494 € pour 1 personne, 78 454 € pour 2 ; province : 45 635 € / 60 945 €) — préavis de 18 mois à partir du 1er janvier suivant, sans relogement ; exceptions : quartier prioritaire, handicap ou personne handicapée à charge (surloyer possible mais maintien), 65 ans dans l’année, revenus redescendus sous le plafond PLS pendant le délai

Information du bailleur : revenus redescendus sous le plafond

Objet : revenus du foyer inférieurs au plafond d’attribution PLS — maintien dans les lieux

Madame, Monsieur,

À la suite de votre notification m’enjoignant de quitter le logement, je vous informe que le total des revenus annuels des occupants est désormais de [revenus], inférieur au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement PLS. En application de l’article L442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, l’obligation de quitter les lieux n’est plus applicable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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