Après un sinistre, l’assureur déduit une franchise : ce que c’est, quand elle s’applique (selon garantie et contrat), les 3 types (absolue, relative, proportionnelle avec seuils), la franchise légale en catastrophe naturelle (380 €, 1 520 € pour la sécheresse), cas sans franchise (tiers responsable identifié)
À préparer ce mois-ci
Retrouvez dans vos conditions particulières le montant et le type de franchise pour la garantie concernée ; si le sinistre est proche de la franchise, comparez ce que vous toucherez (absolue = montant − franchise ; relative = tout ou rien) et, si un tiers est responsable, signalez-le à l’assureur pour éviter la franchise.
Déclarer un petit sinistre inférieur à la franchise ne rapporte rien et peut peser sur votre contrat.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Définition : somme restant à votre charge après indemnisation, fixée au contrat en euros ou en %, par garantie ; non obligatoire mais doit être clairement indiquée ; déduite de l’indemnité.
- Absolue : déduite systématiquement (200 € − 150 € = 50 € ; sinistre < franchise = 0).
- Relative : tout ou rien selon que le sinistre dépasse ou non la franchise (200 € avec franchise 150 € → 200 €).
- Proportionnelle : % du sinistre (10 % → 10 € sur 100 €, 100 € sur 1 000 €), seuils minimal/maximal possibles.
- Sans franchise possible si tiers responsable identifié (recours de l’assureur) ; catastrophe naturelle : franchise légale 380 €, 1 520 € pour sécheresse/réhydratation des sols.
Cent cinquante euros de franchise, ce n’est pas toujours cent cinquante euros de moins : tout dépend du type écrit dans votre contrat.
Conditions & exceptions
- Contractuelle.
- 3 types.
- Cat nat 380 / 1 520 €.
Pièces à réunir
- Conditions particulières et générales
- Devis / factures du sinistre
- Coordonnées du tiers responsable
Erreurs à éviter
- Confondre franchise absolue et relative.
- Déclarer un sinistre inférieur à la franchise.
- Oublier d’indiquer le tiers responsable.
Organismes
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Assurance habitation : obligatoire pour le locataire, attestation réclamée, assureur qui résilie après un sinistre
Si vous n’êtes pas assuré : souscrivez aujourd’hui (les contrats se concluent en ligne le jour même) et envoyez l’attestation au propriétaire. Si votre assureur résilie : demandez le remboursement de la prime au prorata et cherchez un nouveau contrat sans attendre.
Agir aujourd’hui
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- J'ai été cambriolé : les premières heures, la plainte, l'assurance
Ne touchez à rien avant le passage des policiers ou gendarmes (relevés d'empreintes possibles), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis sécurisez le logement (serrure, porte, fenêtre) en gardant les factures : ces mesures conservatoires sont remboursables. Déclarez le vol à votre assurance habitation dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte.
Agir aujourd’hui
- Inondation, sécheresse, tempête : être indemnisé après une catastrophe naturelle
Mettez-vous en sécurité (112 en cas de danger), photographiez tout avant de nettoyer, gardez les objets abîmés et prévenez votre assureur dès que possible ; l'indemnisation « catastrophe naturelle » suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour votre commune : la déclaration de sinistre doit être faite au plus tard 30 jours après cette publication.
Agir aujourd’hui
- J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
- Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert
Datez précisément l’événement (sinistre ou courrier de refus) et notez la date butoir à 2 ans ; pour geler le compte à rebours, envoyez dès maintenant à l’assureur une lettre recommandée demandant le règlement de l’indemnité (elle fait repartir 2 ans) et saisissez le médiateur en parallèle.
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