Louer dans une zone d’habitat dégradé : « permis de louer » — déclaration de mise en location sous 15 jours après le bail (cerfa 15651 + diagnostics, récépissé sous 1 semaine à transmettre au locataire et à la CAF pour le tiers-payant) ou autorisation préalable (cerfa 15652, décision sous 1 mois, silence = accord, valable 2 ans pour une location, refusée si arrêté d’insalubrité ou de péril, transfert en cas de vente par cerfa 15663) ; amende jusqu’à 5 000 € sans déclaration ou demande, 15 000 € en récidive sous 3 ans ou location malgré un refus

Situations liées

• Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer

  Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).

  Agir cette semaine

• Louer en meublé : bail de logement meublé (résidence principale, modèle type, 1 an ou 9 mois étudiant, dépôt de garantie 2 mois max, meubles obligatoires, loyer parfois encadré, consommation énergétique modérée), bail mobilité (locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission — 1 à 10 mois non renouvelables, dépôt interdit), ou meublé de tourisme (résidence secondaire/vacances, à la nuit, semaine ou mois, 90 jours par an max pour un même locataire, déclaration ou autorisation de changement d’usage en mairie) ; déclaration d’activité aux impôts et SIRET dans tous les cas ; congé locataire 1 mois

  Déterminez l’usage (résidence principale du locataire ou tourisme) et son profil (étudiant, muté…) pour choisir le bon contrat, déclarez l’activité aux impôts pour obtenir un SIRET, et vérifiez en mairie encadrement des loyers ou obligations de déclaration.

• J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé

  Reprenez immédiatement le paiement du loyer courant (condition du maintien), proposez au bailleur un échéancier écrit de remboursement de la dette et contactez le FSL ou un travailleur social ; vérifiez que l’aide est bien versée au bailleur en tiers-payant.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi

  Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.

  À préparer ce mois-ci