J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé

Situations liées

• Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire

  Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.

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• Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

  Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.

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• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

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• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.

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• Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement

  Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

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