Accueil › J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé

Proposition de plan d’apurement au bailleur

Objet : proposition de plan d’apurement — dette de loyer de [dette]

Madame, Monsieur,

Je reconnais une dette de [dette]. J’ai repris le paiement du loyer courant et vous propose le plan d’apurement suivant : [plan].

Je vous remercie de transmettre ce plan à la CAF afin que mon aide au logement soit maintenue, conformément aux articles R824-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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