J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Reprenez immédiatement le paiement du loyer courant (condition du maintien), proposez au bailleur un échéancier écrit de remboursement de la dette et contactez le FSL ou un travailleur social ; vérifiez que l’aide est bien versée au bailleur en tiers-payant.

[ ] Reprendre le paiement du loyer courant
[ ] Proposer un plan d’apurement écrit au bailleur
[ ] Saisir le FSL / un travailleur social
[ ] Vérifier auprès de la CAF le maintien de l’aide


Pièces : Bail et quittances ; Décompte de la dette ; Échéancier proposé

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/loyers-impayes-mon-apl-est-elle-maintenue-plan-d-apurement (vérifiée le 2026-09-16)