Louer dans une zone d’habitat dégradé : « permis de louer » — déclaration de mise en location sous 15 jours après le bail (cerfa 15651 + diagnostics, récépissé sous 1 semaine à transmettre au locataire et à la CAF pour le tiers-payant) ou autorisation préalable (cerfa 15652, décision sous 1 mois, silence = accord, valable 2 ans pour une location, refusée si arrêté d’insalubrité ou de péril, transfert en cas de vente par cerfa 15663) ; amende jusqu’à 5 000 € sans déclaration ou demande, 15 000 € en récidive sous 3 ans ou location malgré un refus — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Avant de louer, demandez à la mairie si le logement est en zone de permis de louer et lequel s’applique ; déposez la déclaration sous 15 jours après le bail ou l’autorisation avant la signature, et gardez le récépissé pour le locataire et la CAF.

[ ] Vérifier en mairie / EPCI le régime applicable
[ ] Déposer déclaration (15 jours) ou demande d’autorisation (avant)
[ ] Transmettre le récépissé au locataire et à la CAF
[ ] Refus : réaliser les travaux prescrits, recours gracieux


Pièces : Cerfa 15651 / 15652 / 15663 ; Diagnostics techniques ; Bail

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34210
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/permis-de-louer-zone-d-habitat-degrade-declaration-ou-autorisation (vérifiée le 2026-09-16)