Le terrain est-il en secteur protégé ?

Non : Rien sous 3 kW et 1,80 m ; DP sinon ; PC dès 3 000 kW. — Oui : DP sous 3 kW, PC dès 3 kW.

Moins de 3 kW : Hauteur ≤ 1,80 m : sans formalité (hors secteur protégé). — 3 kW à moins de 3 000 kW : Déclaration préalable (PC en secteur protégé).

Panneaux photovoltaïques au sol ou ombrière : aucune formalité sous 3 kW et 1,80 m de haut ; déclaration préalable si moins de 3 kW mais plus de 1,80 m, ou de 3 kW à moins de 3 000 kW ; permis de construire à partir de 3 000 kW ; en secteur protégé (site patrimonial, abords de monument historique, site classé, réserve naturelle, parc national) : déclaration préalable sous 3 kW, permis dès 3 kW ; dossier dématérialisé ou papier en mairie

Notez puissance (kW) et hauteur au sol de l’installation, demandez à la mairie si le terrain est en secteur protégé, puis déposez la déclaration préalable ou le permis correspondant avant les travaux.

Une installation posée sans autorisation peut devoir être démontée.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier le secteur (protégé ou non) en mairie
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Relever puissance et hauteur
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Cette semaine

Déposer DP ou PC avant travaux
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Si ça bloque

Refus : recours gracieux, tribunal administratif
→ Tribunal administratif
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Recours gracieux / tribunal administratif · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Cas général : < 3 kW et ≤ 1,80 m = rien ; < 3 kW et > 1,80 m = DP ; 3 kW à < 3 000 kW = DP ; ≥ 3 000 kW = PC.
Secteur protégé : < 3 kW = DP ; ≥ 3 kW = PC.
Dossier en mairie (dématérialisé ou papier).

Sous 3 kW et 1,80 m, posez ; au-delà, déclarez ; en secteur protégé, tout se déclare.

Conditions & exceptions

3 kW / 1,80 m.
DP / PC.
Secteur protégé.

Pièces à réunir

Fiche technique (kW, hauteur)
Plan de situation
Formulaire DP/PC

Erreurs à éviter

Ignorer le secteur protégé.
Dépasser 1,80 m sans déclarer.
Confondre panneaux au sol et sur toiture (règles distinctes).

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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Situations liées

Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement
Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.
À préparer ce mois-ci
Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire
Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.
À préparer ce mois-ci
J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser
Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).
Agir cette semaine
MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur
Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.
Agir cette semaine

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