Ce que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en péril : refus d’exécuter l’arrêté de traitement d’insalubrité ou de mise en sécurité → 1 an de prison et 50 000 € (2 ans et 75 000 € si occupant vulnérable) ; suroccupation manifeste malgré mise en demeure → 2 ans et 75 000 € (3 ans / 100 000 €) ; refus de reloger ou d’héberger le locataire → 3 ans et 100 000 € (5 ans / 150 000 €) ; menaces pour faire renoncer au relogement → 3 ans et 100 000 € ; peines complémentaires : confiscation du bien, interdiction d’activité 5 ans, interdiction d’acheter pour louer 10 ans
Agir cette semaine
Locataire : signalez l’insalubrité (mairie, ARS) pour obtenir l’arrêté, refusez toute pression pour renoncer au relogement, et portez plainte si le propriétaire n’exécute pas ou vous menace ; propriétaire : exécutez l’arrêté dans les délais et organisez l’hébergement ou le relogement dû.
Menacer un locataire pour qu’il renonce au relogement est un délit puni de 3 ans de prison.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Refus d’exécuter l’arrêté : 1 an / 50 000 € (2 ans / 75 000 € si occupant vulnérable).
- Suroccupation manifeste après mise en demeure : 2 ans / 75 000 € (3 ans / 100 000 €).
- Refus de reloger/héberger : 3 ans / 100 000 € (5 ans / 150 000 €) ; menaces : 3 ans / 100 000 €.
- Complémentaires : confiscation, interdiction d’activité 5 ans, interdiction d’acheter pour louer 10 ans.
Un arrêté d’insalubrité ignoré, un relogement refusé : le propriétaire risque la prison et la confiscation.
Conditions & exceptions
- Prison + amende.
- Confiscation.
- Interdictions.
Pièces à réunir
- Arrêté d’insalubrité / mise en sécurité
- Courriers et preuves de menaces
- Bail
Erreurs à éviter
- Quitter le logement sous pression sans relogement.
- Continuer à payer le loyer suspendu par l’arrêté.
- Ne pas porter plainte en cas de menaces.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office
Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.
À préparer ce mois-ci
- Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire
Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.
Agir aujourd’hui
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
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