Ce que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en péril : refus d’exécuter l’arrêté de traitement d’insalubrité ou de mise en sécurité → 1 an de prison et 50 000 € (2 ans et 75 000 € si occupant vulnérable) ; suroccupation manifeste malgré mise en demeure → 2 ans et 75 000 € (3 ans / 100 000 €) ; refus de reloger ou d’héberger le locataire → 3 ans et 100 000 € (5 ans / 150 000 €) ; menaces pour faire renoncer au relogement → 3 ans et 100 000 € ; peines complémentaires : confiscation du bien, interdiction d’activité 5 ans, interdiction d’acheter pour louer 10 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Locataire : signalez l’insalubrité (mairie, ARS) pour obtenir l’arrêté, refusez toute pression pour renoncer au relogement, et portez plainte si le propriétaire n’exécute pas ou vous menace ; propriétaire : exécutez l’arrêté dans les délais et organisez l’hébergement ou le relogement dû.

[ ] Locataire : signaler à la mairie / ARS pour obtenir l’arrêté
[ ] Exiger l’hébergement ou le relogement prévu par l’arrêté
[ ] Refus, menaces : plainte
[ ] Accompagnement : ADIL, association de locataires


Pièces : Arrêté d’insalubrité / mise en sécurité ; Courriers et preuves de menaces ; Bail

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F289
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-proprietaire-ignore-l-arrete-d-insalubrite-ce-qu-il-risque (vérifiée le 2026-09-16)