Je suis en surendettement et menacé d’expulsion : la procédure ne suspend pas l’expulsion automatiquement — locataire : après la recevabilité, la commission (ou en urgence vous-même, son président ou la Banque de France) demande au juge des contentieux de la protection une suspension provisoire (cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire du logement) ; propriétaire : dès le dépôt, la commission demande au juge de la saisie immobilière de reporter l’adjudication pour causes graves prouvées, décision sans appel

Situations liées

• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

  Agir aujourd’hui

• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

  Agir cette semaine

• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.

  Agir aujourd’hui

• Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement

  Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

  Agir cette semaine

• Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf relogement adapté ; la procédure peut continuer devant le juge ; ne protège pas les squatteurs ni le conjoint violent expulsé par le JAF ; trêve cyclonique dans les DOM

  Si vous êtes menacé d’expulsion : vérifiez la date et l’état de la procédure (commandement de quitter les lieux, jugement), contactez tout de suite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (via la préfecture), un travailleur social et l’ADIL ; utilisez la trêve pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO et solliciter le FSL ou des délais de paiement au juge.

  Agir aujourd’hui