Je suis en surendettement et menacé d’expulsion : la procédure ne suspend pas l’expulsion automatiquement — locataire : après la recevabilité, la commission (ou en urgence vous-même, son président ou la Banque de France) demande au juge des contentieux de la protection une suspension provisoire (cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire du logement) ; propriétaire : dès le dépôt, la commission demande au juge de la saisie immobilière de reporter l’adjudication pour causes graves prouvées, décision sans appel — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Locataire : dès que votre dossier est recevable, déposez le cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire (urgence) ou demandez à la commission de saisir le juge ; propriétaire menacé de vente forcée : écrivez tout de suite à la commission avec les preuves de vos causes graves pour faire reporter l’adjudication.

[ ] Vérifier l’état du dossier (dépôt / recevabilité)
[ ] Locataire en urgence : cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire
[ ] Propriétaire : demander à la commission le report de l’adjudication
[ ] Se faire accompagner (ADIL, travailleur social)


Pièces : Attestation de dépôt / décision de recevabilité ; Jugement d’expulsion ou de vente forcée ; Cerfa 15930 ; Preuves des causes graves

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/surendettement-et-expulsion-demander-la-suspension (vérifiée le 2026-09-16)