Locataire : Silence = refus ; vérifiez délais, forme, DPE ; CDC si le propriétaire insiste. — Propriétaire : 6 mois avant, références, art. 17-2, plafonds ; CDC puis juge avant la fin du bail.

Classe énergétique du logement

F ou G : Hausse interdite. — A à E : Hausse possible sous conditions.

Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse

Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse > 10 % étalée sur 6 ans

À préparer ce mois-ci

Locataire : vérifiez la date (≥ 6 mois avant la fin du bail), la forme (article 17-2 recopié, références), le DPE (F ou G = hausse interdite) et répondez par écrit — ou ne répondez pas : le silence vaut refus ; propriétaire : rassemblez 3 ou 6 références et envoyez la proposition en LRAR à temps.

Passé la fin du bail sans saisine du juge, la hausse est perdue (propriétaire) ou impossible (locataire protégé).

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier délai, forme, références et DPE
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Cette semaine

Locataire : refuser par écrit (ou laisser le silence valoir refus)
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Saisir la commission départementale de conciliation
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Si ça bloque

Saisir le juge avant la fin du bail
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Commission départementale de conciliation — Obligatoire avant le juge. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Avant la fin du bail. · Gratuit

Ma démarche

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Interdit pour F ou G ; règles spécifiques villes à encadrement.
Preuve : 6 références (agglo > 1 M) ou 3, dont baux > 3 ans ; proposition ≥ 6 mois avant, LRAR/acte/main propre, art. 17-2 recopié, sans congé.
Plafond zone tendue : max(50 % de l’écart, 15 % de travaux ≥ 1 an de loyer) ; > 10 % étalé sur 6 ans.
Réponse locataire ≤ 4 mois avant la fin ; silence = refus ; CDC (2 mois) puis juge avant la fin du bail.

Un loyer trop bas ne se rattrape qu’au renouvellement, avec preuves, délais stricts et plafonds.

Conditions & exceptions

F/G interdit.
6 mois / 4 mois.
CDC puis juge.

Pièces à réunir

Bail et date de fin
Proposition reçue
DPE
Références de loyers

Erreurs à éviter

Locataire : accepter par peur d’un congé (interdit en même temps).
Propriétaire : proposer moins de 6 mois avant ou sans l’article 17-2.
Saisir le juge après la fin du bail.

Documents & courriers

Refus de la hausse de loyer proposée au renouvellement — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer
Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.
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