Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse > 10 % étalée sur 6 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Locataire : vérifiez la date (≥ 6 mois avant la fin du bail), la forme (article 17-2 recopié, références), le DPE (F ou G = hausse interdite) et répondez par écrit — ou ne répondez pas : le silence vaut refus ; propriétaire : rassemblez 3 ou 6 références et envoyez la proposition en LRAR à temps.

[ ] Vérifier délai, forme, références et DPE
[ ] Locataire : refuser par écrit (ou laisser le silence valoir refus)
[ ] Saisir la commission départementale de conciliation
[ ] Saisir le juge avant la fin du bail


Pièces : Bail et date de fin ; Proposition reçue ; DPE ; Références de loyers

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-proprietaire-veut-augmenter-un-loyer-sous-evalue-au-renouvellement-du-bail (vérifiée le 2026-09-17)