Accueil › Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse > 10 % étalée sur 6 ans

Refus de la hausse de loyer proposée au renouvellement

Objet : refus de la proposition de nouveau loyer au renouvellement du bail

Madame, Monsieur,

Vous m’avez proposé un nouveau loyer pour le renouvellement du bail du logement [locataire]. Je refuse cette proposition pour les motifs suivants : [motifs].

Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bail se renouvellera aux conditions actuelles, sauf saisine de la commission départementale de conciliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.