Complément de loyer (zones d’encadrement : Paris depuis juillet 2019, Lyon-Villeurbanne, Lille-Hellemmes-Lomme, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque, partie de Grenoble-Alpes Métropole) : possible seulement si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et non récupérables en charges ; interdit (bail signé depuis le 18 août 2022) en cas de sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres non étanches, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, problèmes d’évacuation d’eau sous 3 mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition ; montant et justification obligatoires dans le bail ; contestation : LRAR facultative, commission départementale de conciliation obligatoire dans les 3 mois de la signature (le propriétaire doit prouver), puis juge des contentieux de la protection dans les 3 mois de l’avis, effet rétroactif
À préparer ce mois-ci
Regardez votre bail : sans mention du montant et des caractéristiques justifiant le complément, ou en présence d’un défaut (humidité, DPE F/G, vis-à-vis < 10 m…), saisissez la commission départementale de conciliation dans les 3 mois de la signature.
Délai de 3 mois après la signature du bail pour saisir la CDC : au-delà, le complément reste dû.
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- Commission départementale de conciliation — Obligatoire, 3 mois. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — 3 mois après l’avis. · Gratuit
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Loyer de base ≥ référence majoré ; caractéristiques déterminantes, non prises en compte, non récupérables ; mention au bail.
- Interdit depuis le 18/08/2022 si défauts (sanitaires palier, humidité, F/G, fenêtres, vis-à-vis < 10 m, infiltrations, évacuation, électricité, exposition).
- CDC obligatoire sous 3 mois (preuve au propriétaire), puis juge sous 3 mois, rétroactif.
Un complément de loyer se justifie, se prouve et se conteste — dans les trois mois.
Conditions & exceptions
- Zones encadrées.
- Justification.
- CDC 3 mois.
Pièces à réunir
- Bail
- Loyers de référence (arrêté préfectoral)
- Photos des défauts
- DPE
Erreurs à éviter
- Laisser passer 3 mois.
- Saisir le juge sans la CDC.
- Accepter un complément pour le nombre de pièces ou l’ancienneté (déjà dans la référence).
Documents & courriers
- Contestation d’un complément de loyer — gratuit
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Complément de loyer : quelles sont les règles ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
- Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer
Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.
Agir aujourd’hui
- Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse > 10 % étalée sur 6 ans
Locataire : vérifiez la date (≥ 6 mois avant la fin du bail), la forme (article 17-2 recopié, références), le DPE (F ou G = hausse interdite) et répondez par écrit — ou ne répondez pas : le silence vaut refus ; propriétaire : rassemblez 3 ou 6 références et envoyez la proposition en LRAR à temps.
À préparer ce mois-ci
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