Accueil › Complément de loyer (zones d’encadrement : Paris depuis juillet 2019, Lyon-Villeurbanne, Lille-Hellemmes-Lomme, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque, partie de Grenoble-Alpes Métropole) : possible seulement si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et non récupérables en charges ; interdit (bail signé depuis le 18 août 2022) en cas de sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres non étanches, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, problèmes d’évacuation d’eau sous 3 mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition ; montant et justification obligatoires dans le bail ; contestation : LRAR facultative, commission départementale de conciliation obligatoire dans les 3 mois de la signature (le propriétaire doit prouver), puis juge des contentieux de la protection dans les 3 mois de l’avis, effet rétroactif

Contestation d’un complément de loyer

Objet : contestation du complément de loyer

Madame, Monsieur,

[locataire], je conteste le complément de loyer prévu au bail pour les motifs suivants : [motifs].

Je vous demande de le supprimer et de me rembourser les sommes versées à ce titre depuis le début du bail. À défaut d’accord, je saisirai la commission départementale de conciliation dans le délai de 3 mois suivant la signature du bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.