Complément de loyer (zones d’encadrement : Paris depuis juillet 2019, Lyon-Villeurbanne, Lille-Hellemmes-Lomme, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque, partie de Grenoble-Alpes Métropole) : possible seulement si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et non récupérables en charges ; interdit (bail signé depuis le 18 août 2022) en cas de sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres non étanches, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, problèmes d’évacuation d’eau sous 3 mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition ; montant et justification obligatoires dans le bail ; contestation : LRAR facultative, commission départementale de conciliation obligatoire dans les 3 mois de la signature (le propriétaire doit prouver), puis juge des contentieux de la protection dans les 3 mois de l’avis, effet rétroactif — checklist QueFaireSi (2026-09-18)

MAINTENANT : Regardez votre bail : sans mention du montant et des caractéristiques justifiant le complément, ou en présence d’un défaut (humidité, DPE F/G, vis-à-vis < 10 m…), saisissez la commission départementale de conciliation dans les 3 mois de la signature.

[ ] Vérifier bail, loyer de référence majoré et défauts
[ ] LRAR au propriétaire (facultatif)
[ ] Saisir la CDC dans les 3 mois de la signature
[ ] Désaccord : juge des contentieux de la protection (3 mois après l’avis)


Pièces : Bail ; Loyers de référence (arrêté préfectoral) ; Photos des défauts ; DPE

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34401
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-proprietaire-applique-un-complement-de-loyer-est-ce-legal (vérifiée le 2026-09-17)