Commandement de quitter le logement : agir avant l’expulsion
Si un commandement de quitter les lieux vous a été remis, relevez la date limite et le juge indiqué. Contactez rapidement l’Adil ou SOS loyers impayés au 0 805 160 075, puis un travailleur social pour les solutions de logement.
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Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le commandement laisse généralement deux mois pour quitter le logement, mais le juge peut réduire ou supprimer ce délai. Lisez votre acte.
- Le juge de l’exécution peut, selon la situation, accorder un délai supplémentaire d’un mois à un an maximum. Ce délai n’est pas automatique.
- La trêve hivernale comporte des exceptions et n’efface pas la dette. Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion.
Cette fiche concerne la procédure après une décision d’expulsion. Pour de premiers impayés ou un commandement de payer, utilisez la fiche loyer impayé : les démarches et les échéances ne sont pas les mêmes.
Erreurs à éviter
- Confondre commandement de payer et commandement de quitter les lieux.
- Attendre la fin du délai pour rechercher un accompagnement.
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service Public — Loyers impayés et expulsion (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Demande de délais à une mesure d’expulsion (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Demande de délais à une mesure d’expulsion (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige le délai judiciaire périmé de trois ans, l’aide juridictionnelle et le relogement présentés comme automatiques.
- 2026-09-23 — v1 : Création (lot 3, sources Service-Public + ANIL vérifiées).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
Agir aujourd’hui
- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
Agir cette semaine
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