Frais ou pénalités pour loyer payé en retard : interdits dans tout bail d’habitation vide, meublé ou mobilité signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 ; en revanche des retards répétés permettent au propriétaire de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, et en cas de procédure d’impayés le juge peut mettre à votre charge les frais de la procédure
Refusez par écrit toute pénalité de retard (clause réputée non écrite depuis 2014) et payez le loyer sans la pénalité ; régularisez rapidement pour éviter un congé pour motif légitime et sérieux.
Pas de pénalité, mais des retards répétés peuvent coûter le renouvellement du bail.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Frais et pénalités de retard interdits (baux depuis le 27 mars 2014, bail mobilité).
- Retards répétés : non-renouvellement possible pour motif légitime et sérieux.
- Procédure d’impayés : frais de procédure possiblement à la charge du locataire.
- SOS loyers impayés pour conseil.
Un loyer en retard ne se paie pas plus cher — mais trop de retards peuvent faire perdre le bail.
Conditions & exceptions
- Interdit depuis 2014.
- Retards répétés = risque congé.
- Frais de procédure possibles.
Pièces à réunir
- Bail
- Courrier de réclamation de la pénalité
- Preuves de paiement
Erreurs à éviter
- Payer la pénalité « pour avoir la paix ».
- Laisser les retards s’accumuler.
- Confondre pénalité de retard et frais de procédure judiciaire.
Documents & courriers
- Refus d’une pénalité de retard de loyer — gratuit
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans
Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.
À préparer ce mois-ci
- Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
Agir aujourd’hui
- Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
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