Locataire d’un logement conventionné Anah : loyer très social ou social — aucun congé possible pendant la convention (seule une résiliation par le juge pour manquements : retards répétés, défaut d’entretien, troubles) ; loyer intermédiaire — congé seulement pour motif légitime et sérieux, à l’échéance du bail, notifié au moins 6 mois avant à chaque titulaire par LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre

Situations liées

• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

  Agir cette semaine

• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi

  Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.

  À préparer ce mois-ci

• Frais ou pénalités pour loyer payé en retard : interdits dans tout bail d’habitation vide, meublé ou mobilité signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 ; en revanche des retards répétés permettent au propriétaire de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, et en cas de procédure d’impayés le juge peut mettre à votre charge les frais de la procédure

  Refusez par écrit toute pénalité de retard (clause réputée non écrite depuis 2014) et payez le loyer sans la pénalité ; régularisez rapidement pour éviter un congé pour motif légitime et sérieux.