Locataire d’un logement conventionné Anah : loyer très social ou social — aucun congé possible pendant la convention (seule une résiliation par le juge pour manquements : retards répétés, défaut d’entretien, troubles) ; loyer intermédiaire — congé seulement pour motif légitime et sérieux, à l’échéance du bail, notifié au moins 6 mois avant à chaque titulaire par LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez au propriétaire (ou à l’Anah) le niveau de loyer de la convention : en très social ou social, un congé pour vente ou reprise est nul ; en intermédiaire, vérifiez motif, délai de 6 mois et forme du congé.

[ ] Identifier le niveau de loyer de la convention
[ ] Analyser le congé reçu (motif, délai, forme)
[ ] Congé irrégulier : ADIL, commission de conciliation, JCP
[ ] Signaler à l’Anah un non-respect de la convention


Pièces : Bail ; Convention Anah (niveau de loyer) ; Congé reçu

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31044
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/logement-conventionne-anah-le-proprietaire-peut-il-me-donner-conge (vérifiée le 2026-09-16)