Accueil › Frais ou pénalités pour loyer payé en retard : interdits dans tout bail d’habitation vide, meublé ou mobilité signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 ; en revanche des retards répétés permettent au propriétaire de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, et en cas de procédure d’impayés le juge peut mettre à votre charge les frais de la procédure

Refus d’une pénalité de retard de loyer

Objet : pénalité de retard de loyer — contestation

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez [penalite]. Les frais et pénalités de retard sont interdits dans les baux d’habitation signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014 (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) ; toute clause en ce sens est réputée non écrite. Je vous règle donc le loyer dû, sans pénalité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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