Frais ou pénalités pour loyer payé en retard : interdits dans tout bail d’habitation vide, meublé ou mobilité signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 ; en revanche des retards répétés permettent au propriétaire de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, et en cas de procédure d’impayés le juge peut mettre à votre charge les frais de la procédure — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Refusez par écrit toute pénalité de retard (clause réputée non écrite depuis 2014) et payez le loyer sans la pénalité ; régularisez rapidement pour éviter un congé pour motif légitime et sérieux.

[ ] Refuser par écrit la pénalité, payer le loyer seul
[ ] Régulariser le retard rapidement
[ ] Conseil : ADIL / SOS loyers impayés
[ ] Litige : commission départementale de conciliation


Pièces : Bail ; Courrier de réclamation de la pénalité ; Preuves de paiement

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-proprietaire-me-facture-des-penalites-de-retard-de-loyer (vérifiée le 2026-09-16)