Je veux sous-louer mon logement (ou une chambre) : accord écrit du propriétaire, loyer maximal et risques
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Avant tout, demandez l’accord écrit du propriétaire (principe + loyer). Ne signez rien avec un sous-locataire tant que vous ne l’avez pas.
Aucun délai légal, mais toute sous-location commencée sans accord vous met en faute immédiatement.
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- ADIL — Conseil gratuit sur le bail et la sous-location. · Gratuit
- Conciliateur de justice — Litige avec le propriétaire ou le sous-locataire. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le bail peut interdire la sous-location ; à défaut, elle n’est possible qu’avec l’accord écrit du propriétaire, qui porte sur le principe et sur le montant du loyer.
- Le loyer au m² de surface habitable demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que vous payez.
- Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite et une copie de votre bail en cours.
- Le sous-locataire n’a aucun lien avec le propriétaire : pas de titre d’occupation, pas de recours contre lui.
- Sanctions sans accord : résiliation de votre bail et du contrat de sous-location, remboursement des sous-loyers perçus au propriétaire.
- Cas particuliers avec conditions propres : cohabitation intergénérationnelle (locataire de 60 ans et plus / jeune de moins de 30 ans) et accueil familial d’une personne âgée ou handicapée.
Une sous-location se prépare avec le propriétaire, pas contre lui.
Conditions & exceptions
- Accord écrit sur le principe et le loyer.
- Loyer au m² ≤ le vôtre.
- Copies remises au sous-locataire.
Pièces à réunir
- Bail
- Accord écrit du propriétaire
- Contrat de sous-location
Erreurs à éviter
- Sous-louer « juste quelques semaines » sans accord écrit.
- Demander au sous-locataire un loyer au m² supérieur au vôtre.
- Oublier de lui remettre la copie de l’autorisation et du bail.
Documents & courriers
- Demande d’autorisation de sous-location — gratuit
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Un locataire peut-il sous-louer son logement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Quitter une colocation : préavis, clause de solidarité (6 mois après le départ), caution, dettes de loyer
Relisez le bail : bail commun ou individuel, clause de solidarité, durée du préavis. Envoyez votre congé en recommandé et proposez un remplaçant : s’il entre pendant votre préavis, votre solidarité s’arrête à la fin du préavis au lieu de 6 mois.
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Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
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- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
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